Nouveau : aide à la complémentaire santé

A partir du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) n’avanceront plus les honoraires médicaux lorsqu’ils se rendront chez leur médecin. En effet, ils auront accès au tiers payant intégral, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prévoit l’article 29 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Adopté le mardi 28 octobre à l’Assemblée nationale, ce texte devrait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 10 novembre.

Plus d’interlocuteur unique
“Les bénéficiaires de l’ACS, dont les revenus s’établissent au maximum au niveau du seuil de pauvreté, sont, pour cette raison, particulièrement susceptibles de renoncer aux soins”, indique l’exposé des motifs de l’article 29. L’enjeu est donc d’améliorer l’accès aux soins de ces personnes, de manière concomitante avec l’entrée en vigueur des nouveaux contrats ACS, avant la généralisation du tiers payant à tous les assurés d’ici 2017.

Pour mettre en œuvre ce dispositif, les professionnels de santé et les établissements de santé auront “le choix de la modalité technique de pratique du tiers payant”, précise un amendement du groupe RRDP (radical, républicain, démocrate et progressiste) adopté par les députés. Celui-ci supprime ainsi la notion d’”interlocuteur unique” qui ne laissait aucune place aux organismes complémentaires, comme le déplorait la Mutualité Française. Les complémentaires se sont engagées de longue date dans la pratique du tiers payant à l’hôpital, en pharmacie, dans les laboratoires d’analyse ou de radiologie. “La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel et non une pratique obligatoire”, détaille l’amendement.

Exonération des franchises

Autre mesure favorisant l’accès aux soins : les bénéficiaires de l’ACS seront aussi exonérés des franchises et des participations forfaitaires suite à l’adoption d’un amendement du gouvernement. Le coût de cette disposition est estimé à “38 millions d’euros” en année pleine, a précisé la ministre de la Santé, Marisol Touraine, lors des débats. “Le coût estimé pour l’année 2015 est d’un peu moins de 20 millions d’euros”, a-t-elle poursuivi.

“Il s’agit de la franchise de 50 centimes d’euros sur les boîtes de médicaments, de la franchise de 1 euro sur les consultations médicales, et de la franchise de 2 euros sur les transports médicaux”, a précisé Marisol Touraine.

Fusion de deux taxes

Parmi les autres dispositions du PLFSS 2015, à noter l’article 13 du projet de loi qui entend simplifier la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire. Objectif : fusionner la taxe de solidarité additionnelle (TSA) collectée au profit du Fonds de financement de la CMU (6,27% du montant des primes ou cotisations hors taxes) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont le taux est de 7% pour les contrats solidaires et responsables et de 14% pour les autres.

Aujourd’hui, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance doivent “déclarer et verser à deux échéances différentes, auprès de deux organismes différents (Urssaf et DGFiP), deux taxes juridiquement distinctes […] pourtant assises sur les mêmes éléments et toutes deux affectées essentiellement à la sphère sociale en raison de la complémentarité entre la couverture assurée par les régimes obligatoires d’assurance maladie et celle des régimes complémentaires”, explique l’exposé des motifs. “La suppression, pour chacune des catégories de contrats d’assurance, de l’empilement des deux taxes auxquelles elles sont actuellement soumises, permettra une simplification du paysage de la fiscalité française et une plus grande lisibilité par les redevables.”

Un amendement du gouvernement a été adopté pour garantir la neutralité du coût financier de cette disposition pour les organismes complémentaires. Toujours dans un but de simplification et de modernisation administrative, un autre amendement instaure une procédure de déclaration dématérialisée remplaçant le formulaire papier.

Enfin, l’article 12 du texte étend le recours contre tiers à tous les organismes de Sécurité sociale. Cette procédure permet à l’assurance maladie de réclamer au responsable d’un accident, ou à sa compagnie d’assurance, les frais de santé engendrés par ce même accident, rappelle-t-on. Un amendement du groupe communiste a étendu cette possibilité aux complémentaires, comme le réclamait de longue date la Mutualité Française.

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